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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2571

L'amendement de suppression n° 11 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 11
CONTRE 51

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 septembre 2023 l'amendement de suppression n° 11 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 79 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 septembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 28 septembre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui vise à traduire dans le code de l’action sociale et des familles de nombreuses dispositions de l’article 2.

Or ce même article 2 vise à assujettir l’ensemble des personnes inscrites à Pôle Emploi - donc y compris les allocataires du RSA - à la signature d’un nouveau « contrat d’engagement », comportant un minimum de 15 heures d’activité hebdomadaire.

Les députés signataires du présent amendement s’opposent fermement à cette disposition fragilise le droit au RSA, qui est pourtant le dernier filet de sécurité pour nos concitoyens, en cas d’absence ou de fin de droits à une assurance chômage elle-même mise à mal par la réforme de 2022. 

Il suffit pour s’en convaincre de se rappeler les mots de François Mitterrand en 1988 dans sa Lettre aux Français, dans laquelle il annonçait la création du Revenu minimum d’insertion (RMI) : « L’important est qu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien ».

Après les deux réformes de l’assurance chômage (2019 et 2022) puis la réforme des retraites, cette réforme repose sur le même postulat historique du libéralisme : l’individu est lui-même seul responsable de ses turpitudes, et le rôle de l’État, par la coercition (donc la sanction financière), est de forcer le « profiteur » à se réinsérer.

Traduisant ce postulat philosophique, nul intérêt à renforcer les politiques publiques d’accompagnement social et d’insertion professionnelle : il suffirait de conditionner le versement du RSA à la réalisation de 15 à 20 heures « d’activité » pour que les allocataires du RSA trouve un emploi. 

A l’opposé de ce postulat, nous pensons qu’être allocataire d’un minimum social n’est jamais un choix, jamais un « bénéfice » indu ; pas plus que la responsabilité de l’exclusion sociale et professionnelle ne repose exclusivement sur la personne.

Cet article 3 prévoit également un renforcement des sanctions, pourtant considérées comme inefficaces par de nombreuses études économiques, au premier rang desquelles la littérature d’Esther Duflo, prix Nobel d’économie.

Outre ce postulat philosophique et cette inefficacité à sanctionner, nous souhaitons dénoncer les effets pervers que va générer cet article 3.

C’est ce qui s’est passé au Royaume-Uni avec l’aggravation des sanctions sur le Universel Credit – qui a accru l’incertitude sur l’avenir et le stress des allocataires – sans un quelconque effet positif sur l’emploi, voire avec un effet contre-productif avec une multiplication des candidatures inappropriées mais nécessaires pour conserver son allocation.

A l’inverse de l’ensemble de ce projet de loi, et notamment de ses articles 2 et 3, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent de consacrer un droit opposable à l’accompagnement du bénéficiaire conjugué à un minimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.

Alors que l’allocataire vit une situation sociale et/ou professionnelle difficile qui le conduit à demander le RSA, un tel droit opposable inverse la charge de la responsabilité : les difficultés de l’allocataire ne relèvent plus de sa faute, mais de la société qui n’a pas su organiser son insertion (école, transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.). 

Il reviendrait dès lors à la collectivité - via les politiques publiques - de garantir à l’allocataire un accompagnement adapté, et mettre en place des services publics (école, transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.) pour faciliter sa réinsertion sociale et professionnelle.

Un tel droit est également une réponse au non-recours au RSA (estimé à environ 30 % des allocataires potentiels).

Une telle inversion de la responsabilité renouerait avec l’histoire glorieuse de la construction de la protection sociale française, qui est celle d’une construction d’une assurance contre des risques collectifs qui pèsent sur les individus.

Outre ce droit à l’accompagnement opposable, il revient également de revoir le modèle-même du RSA.

Plusieurs principes nous guident ici : l’inconditionnalité, l’automaticité, la revalorisation du montant, et son ouverture aux jeunes actifs.

Pour toutes ces raisons, et dans une opposition ferme à cet article 3, cet amendement propose sa suppression pure et simple.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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