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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2668

L'amendement n° 421 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 0
CONTRE 46

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2023 l'amendement n° 421 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 63 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

Pas-de-Calais (62)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose d’aggraver certaines sanctions pécuniaires prévues à l’article 2 de ce texte. En l’état, ces dernières ne semblent pas toujours suffisantes compte tenu de la gravité des faits en causes. Rappelons qu’il s’agit par exemple de la défaillance d’une personne qui édite « un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques » qui s’est abstenue de mettre en œuvre tout système de vérification de l’âge.

Ces comportements doivent être sanctionnés avec sévérité et fermeté : c’est la protection de notre jeunesse dont il est question. Les répercussions peuvent être terribles pour cette dernière. 

Aussi, si des aggravations ont été retenues en commission spéciale convient-il naturellement de les compléter en doublant certains montants maximaux de 75 000, 150 000, 250 000 ou encore 500 000 euros qui demeurent insuffisants. Les bénéfices économiques tirés ne sauraient être mis à mal par des sommes si faibles et n’auraient donc pas d’effet dissuasif réel.

De même, il convient d’augmenter la sanction relative au pourcentage du chiffre d’affaires annuel en prévoyant un taux maximal plus important fixé à 2, 4, 8 ou encore 12 % selon chacune des situations - en fonction de la gravité du manquement ou de son caractère répétitif par exemple.

Seule une politique de fermeté et de dissuasion protégera notre jeunesse : l’urgence et le sérieux de la situation l’exigent.  

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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