L'amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Le sens de cet amendement est de supprimer l’article 5 de ce texte.
 
Par cet article est créé une peine complémentaire à certains délits par la « suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
 
Une telle mesure paraît inapplicable dans la mesure où l’utilisateur pourrait aisément contourner l’interdiction par la création d’un nouveau compte en ligne lui rendant accessibles les services et qui le rendrait difficilement identifiable.
 
Outre la problématique posée de l’inapplicabilité, cet article restreint, par son périmètre particulièrement large – conformément aux dispositions du II –, la liberté d’expression et semble excessif dans le cas de certains délits.