L'amendement n° 20 de Mme Trouvé à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère démocratique de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) en France, en établissant qu’une loi détermine le contenu du plan stratégique national (PSN) français relevant de la PAC. Il s’agit notamment de tirer les conséquences de la dernière réforme de la politique agricole commune et de l’importance majeure prise par ce document stratégique en conséquence de l’adoption du règlement UE 2021/2115 relatif au plans stratégiques relevant de la PAC.

En effet, le PSN a une influence structurante sur la politique agricole française, notamment dans la mesure où il détermine l’allocation des plus de 10 milliards d’euros par an du budget français de la politique agricole commune. Cela représente un budget plus de deux fois supérieur aux crédits de la mission Agriculture du projet de loi de finances pour 2023. Son élaboration devrait donc faire l’objet du débat démocratique le plus large possible. Il devrait comprendre, en plus des concertations et des débats publics comme le débat "ImPactons", un débat au sein de la représentation nationale et son contenu devrait être déterminé par une loi, comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne.