L'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 mars 2025 l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Au total, 93 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 mars 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marc Fesneau
Loir-et-Cher (41)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable d'opérer des retours en arrière. Un tel transfert de compétences a en effet souvent nécessité d'importants travaux, au coût non négligeable.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que le transfert des compétences eau et assainissement de la communauté de communes vers une de ses communes membres ou vers un syndicat, soit approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la communauté de commune.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale