L'amendement n° 15 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).

Cet amendement vise à préciser que les établissements d’enseignement secondaires publics et privés qui délivrent des formations par la voie de l’apprentissage font l’objet d’une certification dans les mêmes conditions que les autres acteurs de l’apprentissage. Il rétablit la disposition adoptée en première lecture qui prévoit par ailleurs un délai pour la certification de ces établissements. Ce délai est équivalent au délai accordé aux centres de formation existants.

L’ouverture de l’apprentissage, la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s’effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, pour garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires. Il convient d’appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l’ensemble des établissements qui mettent en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l’apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi qui garantit la qualité des actions de formation, et en particulier celles dispensées par apprentissage.