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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1126

L'amendement n° 8 de M. Viala à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 1
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 septembre 2018 l'amendement n° 8 de M. Viala à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

Au total, 53 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 septembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
UDI, Agir et Indépendants
Socialistes et apparentés
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 13 septembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arnaud Viala

Arnaud Viala

Aveyron (12)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement est capital pour garantir l’efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle.

La Commission des Affaires économiques a adopté, à l’article 5, la proposition du rapporteur Jean-Baptiste Moreau permettant que les indicateurs de coûts de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Cette mesure va dans le bon sens mais n’est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes, et donc des prix justes. En effet, l’alinéa 15 de l’article 1 précise que « les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Les parties (que ce soient les producteurs, les industriels ou n’importe quel acheteur) ont donc toute latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu’ils soient déconnectés de la réalité. Les expériences de terrain montrent en effet que dans de nombreux cas, les acheteurs font pression sur les producteurs pour imposer leurs conditions et les producteurs pourraient se sentir contraints de reconnaître des indicateurs pourtant infondés sur insistance de l’acheteur.

Pour éviter cette situation, qui engendrerait de facto des prix injustes pour les agriculteurs, les indicateurs doivent systématiquement être publiés afin d’être accessibles au plus grand nombre et pouvoir être dénoncés le cas échéant. Sans violer le secret des affaires car il s’agit d’indicateurs et non de prix finaux, ce dispositif est un garde-fou pour éviter toute pratique déloyale ou pression de la part des acheteurs. Son adoption renforcerait l’intérêt pour toutes les parties de privilégier les indicateurs élaborés par les interprofessions, qui sont les plus légitimes.

Ce projet de loi, qui vise à renverser la logique de construction du prix pour que la valeur soit plus équitablement répartie au profit des producteurs, ne peut absolument pas laisser les parties définir entre elles des indicateurs, sans aucune garantie ni transparence.

À l’heure de la loi pour la transparence de la vie publique, qui a renforcé le pouvoir des lanceurs d’alerte, augmenté les sanctions pour les entreprises qui ne publient pas leurs comptes, obligé les acteurs à publier leurs actions de représentation d’intérêts, cette disposition est d’actualité et plus que nécessaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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