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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1311

L'amendement n° 224 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 54
ABSTENTION 0
CONTRE 1

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 26 octobre 2018 l'amendement n° 224 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Au total, 55 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche
La France insoumise

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Date 26 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 34 a pour objectif de faciliter l’accès aux droits et lutter contre le non recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé en visant des personnes aux revenus modestes.

Or la majoration forfaitaire de paiement envisagée en cas de non-paiement de la contribution financière ne ferait qu’aggraver la situation de précarité des personnes. Les personnes pourraient ne pas être en mesure de régler cette majoration et perdre du même coup l’accès à une complémentaire santé, à revers de la logique gouvernementale de lutte contre le non-recours.

Il est donc proposé de supprimer cette majoration.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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