L'amendement n° 1490 de M. Bazin à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Cohésion des territoires (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 novembre 2018 l'amendement n° 1490 de M. Bazin à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Cohésion des territoires (première lecture).
Au total, 29 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement d’appel a pour objet d’alerter sur la nécessité de rétablir le dispositif « Pinel » tel qu’il était prévu, à savoir avec une couverture du territoire plus grande. Le PLF 2018 a en effet terriblement restreint son accessibilité en supprimant les zones B2 et C notamment.
Il convient donc de remédier à cette inégalité territoriale.
Alors que le nouveau dispositif Pinel est réservé à environ quarante des plus grandes villes Françaises tandis que 95 % du territoire français en est exclu. Les territoires ruraux, mais aussi les zones périphériques et les villes moyennes vont donc pâtir, et pâtissent déjà, des choix du Gouvernement, créant ainsi une nouvelle fracture territoriale.
Cette restriction résulte d’une vision purement technocratique, axée sur la seule recherche d’économies budgétaires et pénalise de fait la quasi-totalité du territoire national.
Le présent amendement de crédits vise à rétablir les crédits nécessaires au financement du rétablissement du dispositif Pinel en zone B2 et C.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’abonder l’action 01 du programme 109 à hauteur de 12M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale