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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 141

L'amendement n° 36 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 7
CONTRE 96

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 octobre 2017 l'amendement n° 36 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Au total, 126 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 octobre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 10 octobre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement qui prévoit la mise en place d’une crèche pour accueillir les enfants des personnes travaillant à l’Assemblée nationale répond à une demande plusieurs fois formulée par des député·e·s, et ce depuis de nombreuses années.

Le Sénat dispose d’une halte-garderie, le Conseil de l’Europe a une crèche, de grandes entreprises ont compris l’intérêt de mettre à disposition de ses salarié·e·s

Dès 1991, Ségolène Royal en faisait la requête. Le 11 décembre 2012, Barbara Romagnan et Axelle Lemaire réitéraient cette demande. Le poids symbolique d’instituer un tel service à l’Assemblée nationale, qui doit endosser le rôle exemplaire qui est le sien doit nous conduire à proposer cet amendement.

Cet amendement est en cohérence avec le point 6 de notre programme l’Avenir en commun qui dispose que nous souhaitons abolir le patriarcat dans l’État et la société en imposant : « l’égalité de conditions entre les femmes et les hommes dans les institutions politiques, administratives, syndicales et associatives ».

Concernant sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution, le rapport Carrez de 2017 (page 18) indique : « Selon l’interprétation littérale retenue dès 1959 par le Conseil constitutionnel, la rédaction de l’article 40 ne vise que les propositions de loi et les amendements à des textes de loi. Dans cette logique, quelle que soit leur éventuelle incidence sur les finances publiques, tous les autres actes parlementaires échappent à l’article 40, en dépit de l’extension récente du champ des propositions de résolution. Il n’y a donc pas lieu, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, de les assujettir à un contrôle de leur recevabilité financière. Celui-ci est tantôt expressément exclu, tantôt passé sous silence. ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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