L'amendement n° 200 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 novembre 2018 l'amendement n° 200 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 50 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 novembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Xavier Breton
Ain (01)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet article n’est pas utile si l’on pose le principe du caractère exclusivement judiciaire de la procédure du divorce. Même si l’article 12 bis et le divorce conventionnel avec contreseing du notaire étaient maintenus, permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature manuscrite, ce qui n’est pas rien dans le cas d’un divorce. Cela explique que la loi du 18 novembre 2016 ait cru bon d’exclure, expressément (Code civil art. 1175), la signature électronique dans ce cas.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale