L'amendement n° 579 de M. Leclerc et l'amendement identique suivant à l'article 42 bis AA du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 décembre 2018 l'amendement n° 579 de M. Leclerc et l'amendement identique suivant à l'article 42 bis AA du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 03 décembre 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d’un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au particularisme local de l’attentat
L’attribution exclusive au profit du tribunal de grande instance de Paris du contentieux de l’indemnisation des victimes d’infraction n’est pas justifiée puisque des attentats ont eu lieu en régions. Elle aurait en outre des effets délétères :
- engorgement de la juridiction alors qu’il existe sur le territoire et par régions des pôles spécialisés en dommage corporel
- déracinement des victimes des actes de terrorisme survenus sur l’ensemble du territoire national qui se trouveraient privées d’un juge spécialisé de proximité,
- augmentation des coûts corrélatifs pour assurer la défense de leurs intérêts du fait de la nécessité de recourir à un avocat correspondant en sus de l’avocat de proximité.
Il en résulterait une rupture d’égalité de ces justiciables déjà horriblement frappés par des actes ignominieux. 850 demandes de victimes de l’attentat de Nice ont été rejetées par le fonds de garantie et il serait tout à fait anormal ne serait-ce que pour faire reconnaitre leur droit à indemnisation de devoir agir devant un tribunal parisien.
- barémisation des indemnisations qui, fixées par une juridiction unique, empêchera toute amélioration de la réparation des préjudices qui n’est possible que par la richesse de la jurisprudence.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale