Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1566

L'amendement n° 286 de M. Bernalicis après l'article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 10
CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 décembre 2018 l'amendement n° 286 de M. Bernalicis après l'article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Au total, 75 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 11 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à renforcer et assurer l’effectivité de l’article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de bénéficier d’unité de vie familiale (UVF) ou un parloir familial.

Pour le Groupe de la France insoumise, il y a un manque cruel de ces structures non seulement sur l’ensemble du territoire mais même localement, où elles devraient pouvoir être offertes plus facilement. En effet, aux termes du projet annuel de performance 2019, pour le programme 107, relatif à l’administration pénitentiaire, seulement 156 UVF étaient en fonctionnement dans 48 établissements pénitentiaires au 1er juillet 2018, et ce alors qu’un programme “ambitieux” de généralisation a été lancé à partir de 2012 !

Il est incontestable que les unités de vie familial (UVF) et les parloirs familiaux participent à la réinsertion des personnes détenues, et plus largement dans leur dimension humaine permettent de maintenir les liens familiaux fragilisés par le choc carcéral, sans surveillance directe du personnel.

Nous considérons que les familles de détenu.e.s n’ont pas à subir les dommages collatéraux de l’incarcération d’une personne condamnée. Ces répercussions sont un frein à la réinsertion de la personne et un risque supplémentaire qu’elle sombre dans un processus délinquantiel.

Plus particulièrement, les UVF expérimentées depuis 2003, permettent aux personnes incarcérées prévenues ou condamnées de rencontrer leurs proches et de partager des moments d’intimité dans une structure rappelant un environnement extra-muros.

En détail :

Il est précisé que les unités de vie familiale pouvant être construites dans le cadre de cette expérimentation doivent être de nature réversible, ce pour une une seule raison... la limitation actuelle de l’initiative parlementaire et du droit d’amendement, car selon la doctrine énoncée par le Président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale - qui peut déclarer irrecevable des amendements au titre de l’article 40 de la Constitution -, « l’expérimentation doit enfin être réversible une fois achevée » (www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4546.asp).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus