L'amendement n° 3248 de M. Potier après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 juin 2019 l'amendement n° 3248 de M. Potier après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
Au total, 41 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’écart entre l’impact écologique d’un trajet en avion et d’un trajet en train sur une même liaison. En effet, selon le rapport, « Focusing on environnemental pressures from long-distance transport term 2014 », réalisé par l’Agence européenne de l’environnement, la production de gaz à effet de serre serait en moyenne de 14 grammes par passager et par kilomètre effectué à bord d’un train, contre environ 285 grammes à bord d’un avion.
Le présent amendement propose donc, lorsqu’une alternative ferroviaire comparable existe à l’avion, qu’une taxe d’empreinte carbone aérienne s’ajoute au prix du billet acquitté par le passager aérien. Cette taxe correspondrait à 20 % du prix moyen du billet de train sur le même trajet. Celle-ci ne s’applique que lorsque la durée du trajet en train n’est pas excessivement plus longue que celle du trajet en avion. Elle s’appliquerait ainsi à un Paris-Marseille par exemple mais pas à un Paris-Biarritz.
Le produit de cette taxe serait reversé à l’AFITF. Idéalement, ce produit devrait être fléché pour le financement de la maintenance, du renouvellement et du développement du réseau ferré conventionnel et notamment des petites lignes. Cette « taxe carbone » aérienne serait ainsi péréquatrice au sens où les passagers aériens qui pourraient raisonnablement prendre le train, financeraient l’infrastructure ferroviaire des trains du quotidien. Il n’est pas possible d’apporter cette précision dans le corps de l’amendement pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution.
L’amendement prévoit enfin que la taxe ne s’appliquerait qu’aux vols intervenant à compter du 1er janvier 2021. En effet, à l’exception des compagnies « low cost », la plupart des compagnies aériennes commercialisent leurs vols environ 9 mois à l’avance. Cette date d’entrée en vigueur différée vise donc à tenir compte de ce délai et de la durée d’examen et d’adoption du projet de loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale