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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2061

L'amendement n° 22 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 4
CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juillet 2019 l'amendement n° 22 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (première lecture).

Au total, 46 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2019
Type de vote Amendement
Dossier Modernisation de la distribution de la presse

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 23 juillet 2019
Type de vote Amendement
Dossier Modernisation de la distribution de la presse

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Si le projet de loi va dans le bon sens, un point n’est pas suffisamment abordé et mérite selon nous d’être amélioré : le pluralisme non-discriminant de la presse.

Pour renforcer la transparence et donc le pluralisme, il nous parait opportun d’ouvrir la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), chargée notamment de déterminer quelles publications peuvent bénéficier allègements en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux.

Aujourd’hui composée de représentants de l’État et des professionnels de la presse, une ouverture à d’autres acteurs pourrait participer à davantage de pluralisme.

Nous proposons donc de l’ouvrir à des personnalités qualifiées, parmi lesquelles un représentant du Défenseur des droits, un représentant d’une association de défense de la liberté de la presse, et deux parlementaires nommés par les commissions en charge des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale et du Sénat. 

Cet amendement vise donc à fixer dans la loi – et non plus par simple arrêté – l’existence et la composition de cette commission dite CPPAP. Les autres modalités relatives à la CPPAP resteront déterminées par arrêté, comme aujourd’hui.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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