L'amendement n° 22 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 juillet 2019 l'amendement n° 22 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (première lecture).
Au total, 46 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
Date | 23 juillet 2019 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Modernisation de la distribution de la presse |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Si le projet de loi va dans le bon sens, un point n’est pas suffisamment abordé et mérite selon nous d’être amélioré : le pluralisme non-discriminant de la presse.
Pour renforcer la transparence et donc le pluralisme, il nous parait opportun d’ouvrir la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), chargée notamment de déterminer quelles publications peuvent bénéficier allègements en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux.
Aujourd’hui composée de représentants de l’État et des professionnels de la presse, une ouverture à d’autres acteurs pourrait participer à davantage de pluralisme.
Nous proposons donc de l’ouvrir à des personnalités qualifiées, parmi lesquelles un représentant du Défenseur des droits, un représentant d’une association de défense de la liberté de la presse, et deux parlementaires nommés par les commissions en charge des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Cet amendement vise donc à fixer dans la loi – et non plus par simple arrêté – l’existence et la composition de cette commission dite CPPAP. Les autres modalités relatives à la CPPAP resteront déterminées par arrêté, comme aujourd’hui.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale