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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 210

L'amendement n° 306 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

REJETÉ
POUR 32
ABSTENTION 1
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 octobre 2017 l'amendement n° 306 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Au total, 90 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 octobre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 31 octobre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans le cadre de l’égalité des droits entre les appelés et les militaires confirmée par la loi n°74.1044 du 9 décembre 1974, une réelle attribution de la campagne double doit être mise en œuvre. Ainsi, il existe une inégalité au sein des militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964, entre ceux ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui bénéficient de la carte du combattant (par la loi n° 74‑1044 du 9 décembre 1974) et ceux engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 qui ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres.

En 2014, une première avancée a été réalisée permettant à 11000 anciens militaires de se voir attribuer la carte du combattant (article 109 de la loi de finances pour 2014).

Cette avancée ne sera complète que lorsque tous les militaires engagés au-delà du 2 juillet 1962 pourront bénéficier de la carte de combattant, sous réserve de satisfaire aux autres conditions exigées. On estime que cette disposition pourrait concerner 22 000 personnes. Le coût serait donc de 748,80 € x 22 000

Le présent amendement vise à attribuer les crédits afin que cette avancée puisse être complète.

Cet amendement flèche 16 500 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Retraite du combattant » (au sein de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ») et réduit de 16 500 000 € les crédits de paiement de l’action « politique de mémoire » (au sein de la mission « Liens entre la Nation et son armée »), au titre du gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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