L'amendement n° 839 de Mme Valentin et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 24 octobre 2019 l'amendement n° 839 de Mme Valentin et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
Au total, 46 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 24 octobre 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2020 |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Isabelle Valentin
Haute-Loire (43)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La Contribution sociale de la solidarité des sociétés (C3S) pénalise lourdement la compétitivité des entreprises : elle se répercute dans le cadre d’un effet « cascade » sur chaque maillon de la chaine de production, et taxe ainsi la consommation finale. Intervenant toujours en amont dans les soldes intermédiaires de gestion, elle affecte particulièrement l’investissement et les performances à l’exportation des entreprises. Enfin, elle taxe les exportations sans impacter les importations. La nocivité économique de ce type de fiscalité produit des distorsions de compétitivité tout au long de la chaîne de valeur de « l’offre France ».
Un premier abattement sur l’assiette exemptant la tranche de 0 à 3,25 millions d’euros, introduit en 2015, a été porté à 19 millions d’euros en 2016, alors que la trajectoire fixée prévoyait un abattement allant jusque 70 millions d’euros cette même année, puis une suppression totale de cet impôt en 2017.
Le présent amendement, veut rétablir la démarche de suppression progressive de la C3S. Il vise à exempter de cette contribution la totalité des entreprises qui y sont encore aujourd’hui assujetties, en abaissant progressivement de la contribution sociale de solidarité sur trois ans pour supprimer cette taxe en 2022.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale