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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2218

L'amendement de suppression n° 159 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 0
CONTRE 31

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2019 l'amendement de suppression n° 159 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Au total, 45 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2020

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 25 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2020

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Pauget

Éric Pauget

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par le présent article 41, le Gouvernement supprime la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive.

En conséquence, par cette disposition, en-deçà de l’âge de 18 ans l’obtention d’une licence sportive ne nécessitera plus de certificat médical de contre-indication, l’aptitude physique d’un enfant étant uniquement évaluée au cours des consultations obligatoires de 0 à 16 ans dans le cadre du parcours de santé et de prévention.

Or, alors même que l’on constate que le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans ne fait pas la démonstration de son efficacité de par les carences de la médecine scolaire, cette consultation constitue pour les enfants et adolescents très souvent la seule consultation médicale périodique.

Il n’est pas pertinent de la supprimer

Aussi, l’objet du présent amendement est la suppression de cet article 41

 

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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