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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2227

L'amendement n° 636 de M. Aviragnet à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 0
CONTRE 26

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2019 l'amendement n° 636 de M. Aviragnet à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Au total, 34 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2020

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

Infos

Date 25 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2020

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales.

Aussi nous déposons cet amendement de suppression des alinéas1 à 10 car le Gouvernement, avec cet article prévoit de faire une économie de 800 millions d’euros. Soit 600 millions d’euros en moins pour les retraités et 200 millions d’euros de moins pour les prestations familiales et allocations familiales.

Cette coupe budgétaire est inadmissible alors que l’INSEE vient de publier un étude (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4231288) démontrant que l’indice de Gini, qui mesure les inégalités, n’avait pas été aussi haut en France depuis les années 1970. Cette même étude de l’INSEE démontre que le taux de pauvreté passerait de 14,1 % à 14,7 % de la population. Un taux que la France n’avait plus connu depuis des années. Cela représenterait 400.000 personnes de plus en situation de pauvreté monétaire en 2018 par rapport à 2017.

Les premières mesures socio-fiscales du quinquennat d’Emmanuel Macron ont aggravé la pauvreté et les inégalités. Les coups de rabot appliqués aux allocations familiales, aux aides au logement, aux retraites ont nuit grandement à la lutte contre la pauvreté et les inégalités. Avec 2 milliards mobilisés par an, la stratégie de lutte contre la pauvreté n’est pas à la hauteur des enjeux sociaux, c’est deux fois moins que les cadeaux fiscaux aux plus riches.

Cette mesure de sous-indexation des retraites et des prestations sociales contribue pleinement à augmenter les inégalités et le taux de pauvreté.

C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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