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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2229

L'amendement n° 99 de M. Lorion et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 0
CONTRE 26

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2019 l'amendement n° 99 de M. Lorion et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Au total, 35 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2020

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 25 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2020

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

David Lorion

David Lorion

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.

La sous-indexation a plusieurs effets :

- les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources ;

- vient s’ajouter pour ces familles la désindexation des APL prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;

-  ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;

- les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020 - subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel de prestations familiales.

Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à 2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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