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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2278

L'amendement n° 1702 de Mme Louwagie après l'article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 3
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 novembre 2019 l'amendement n° 1702 de Mme Louwagie après l'article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé

Au total, 36 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 07 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Véronique Louwagie

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur l’évolution du coût total de la prise en charge des dépenses de santé des personnes en situation irrégulière au titre de l’AME de droit commun et du dispositif soins urgents, du dispositif existant à Mayotte, de la PUMa pour les demandeurs d’asile et des créances irrecouvrées dans les hôpitaux.

En effet, la prise en charge totale des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière est plus large que les seuls soins d’AME de droit commun.

Si la dotation forfaitaire de l’État à ce dispositif reste stable à 40 millions d’euros depuis 2008, le reste à charge de l’assurance maladie est volatil et son évolution difficilement explicable. Les informations disponibles sur le profil des personnes qui utilisent ce dispositif sont en effet très limitées. Seul le nombre de séjours peut être estimé mais rien n’est dit sur le coût moyen ou la durée de ces séjours ni sur la ventilation du coût par décile de bénéficiaires par exemple.

Par ailleurs à Mayotte, les étrangers en situation irrégulière ne bénéficient pas de l’AME, non applicable dans le département ; depuis l’ordonnance du 12 juillet 2004, ils doivent s’acquitter d’une provision financière pour être soignés, sauf en cas de soins urgents, soins aux mineurs ou aux femmes enceintes. Le département de Mayotte est aujourd’hui confronté à de très forts flux migratoires, qui sont renforcés par un système de santé performant. Aujourd’hui, selon le directeur du Centre Hospitalier de Mayotte (CHM), 40 % des soins hospitaliers prodigués à Mayotte le sont à des non-assurés sociaux, c’est-à-dire à des personnes en situation irrégulière. 

Or le total des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière est difficile à estimer : le coût des soins prodigués par le CHM aux personnes en situation irrégulière s’établirait à environ 76 millions d’euros, auquel il faut ajouter celui de l’évacuation sanitaire vers La Réunion des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la prise en charge en soins de ville dont ils bénéficient. Il serait judicieux de mener une estimation plus précise de ces dépenses.

Il serait aussi nécessaire d’effectuer une évaluation du coût de la couverture de santé des demandeurs d’asile en France dont la demande a été rejetée ou dont le titre de séjour a expiré mais qui continuent, pendant une période de 12 mois, à bénéficier du maintien de leurs droits dans la protection universelle maladie (PUMa), c’est-à-dire dans le régime général de prise en charge des dépenses de santé, géré par l’assurance maladie.

Enfin, le coût des créances irrécouvrables pour les hôpitaux au titre des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière n’est pas évalué de façon précise au niveau nationale.

Cet amendement a donc pour objectif d’inciter le Gouvernement à mettre en place une remontée d’information concernant ces données manquantes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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