L'amendement n° 535 du Gouvernement à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).

Ce régime de la jeune entreprise innovante (JEI) permet aux PME indépendantes de moins de huit ans, exerçant une activité réellement nouvelle et dont les dépenses de recherche (celles éligibles au crédit d’impôt recherche) représentent au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales employeur, ainsi que d’exonérations d’impôts. Le dispositif a bénéficié à près de 4 000 entreprises en 2019.

L’efficacité de ce dispositif est largement reconnue. La Commission européenne a réalisé une analyse comparative des dispositifs d’incitations fiscales à la R&D au sein des 26 pays membres en 2014, classant le régime JEI en première position à l’échelle européenne.

Du fait des difficultés dans les prévisions servant à calculer en LFI la compensation des exonérations de cotisations sociales à l’Acoss, un décalage important par rapport à l’exécution est souvent constaté et fragilise plusieurs autres actions financées à partir de la même dotation budgétaire, en particulier les aides à l’innovation de Bpifrance (exécution inférieure de 36 M€ en 2018, soit une baisse de 25% par rapport à la dotation en LFI).

Le présent article vise à plafonner la compensation versée à l’ACOSS afin de pérenniser le dispositif JEI ainsi que les aides à l’innovation en Bpifrance, et ainsi d’assurer un soutien continu aux entreprises innovantes.