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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2681

L'amendement n° 17869 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 2
CONTRE 69

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 février 2020 l'amendement n° 17869 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 80 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

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Date 28 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Clémentine Autain

Clémentine Autain

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

Amendement visant à s’opposer à la suppression du régime spécial de la SNCF. En effet, nous protégeons ce régime spécial durement conquis après des années de luttes sociales. Les cheminots bénéficient d’un régime spécial de retraite depuis 1909, soit avant même la création de la SNCF en 1938. Si ce régime se rapproche de celui des fonctionnaires – comme tous les régimes spéciaux –, il conserve des spécificités. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a mis fin au recrutement des agents de la SNCF au statut de cheminot d’ici 2020, réforme à laquelle nous nous sommes opposés également. Ce régime spécial est notamment dû à des conditions de travail spécifiques, contraignantes et un niveau de pénibilité élevé. Cet amendement vise donc à protéger le statut du régime spécial de la SNCF.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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