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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2684

L'amendement n° 17935 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 3
CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 février 2020 l'amendement n° 17935 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 68 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 28 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Clémentine Autain

Clémentine Autain

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des industries gazières. En effet, nous protégeons ce régime spécial conquis après des années de luttes sociales. Les salarié·es des entreprises de production et de distribution de gaz et d’électricité disposent d’un régime spécial de retraite depuis 1946. Ce régime est géré par la Caisse nationale des Industries électrique et gazières (Cnieg). Ses conditions tendent à se rapprocher de celles des fonctionnaires, comme pour tous les régimes spéciaux. Les salariés des industries électriques et gazières partent normalement à la retraite comme les salariés du régime général. Leur âge minimal de la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans suivant leur année de naissance. Toutefois, comme pour les autres salarié·es des régimes spéciaux, cette augmentation est décalée de quelques années par rapport au régime général. Cet amendement vise donc à protéger le statut des travailleurs des industries gazières.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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