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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 277

L'amendement n° 133 de M. Vallaud à l'article 2 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 2
CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 novembre 2017 l'amendement n° 133 de M. Vallaud à l'article 2 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Au total, 72 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Date 22 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Boris Vallaud

Boris Vallaud

Landes (40)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Vous ne cessez de nous dire que ces accords poursuivent deux objectifs : la clarification du cadre juridique applicable à différents types d’accords existant dans le code du travail et le renforcement du poids conféré aux compromis collectifs dès lors qu’il y a un accord majoritaire. 

Vous ne prévoyez pas que ces accords ne puissent pas avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés. Dès lors vous n’assortissez plus la mise en place de ces accords de ses garde-fous indispensables. Après la disparition de la possibilité de recourir à une expertise indépendante, vous enfoncez le clou en supprimant cette autre garantie pour les salariés. 

Finalement vous vous donnez pour but de maintenir la capacité de nos entreprises à être présentes sur les marchés, à chercher de nouveaux contrats, à s’adapter à des situations nouvelles ; objectif que nous partageons, mais vous le faites en mettant à mal les droits essentiels des salariés notamment le maintien de la rémunération mensuelle.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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