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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2773

L'amendement n° 120 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants avant l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 3
CONTRE 76

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 juin 2020 l'amendement n° 120 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants avant l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Au total, 123 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 juin 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Libertés et Territoires
Écologie Démocratie Solidarité
UDI et Indépendants
Agir ensemble
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
Socialistes et apparentés

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Date 30 juin 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Cantal (15)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE.

De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE.

Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, soutienne les ménages modestes et très modestes, pour autant en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements.

Le Gouvernement a en effet pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an et a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Il est évident que les ménages modestes et très modestes ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi.

Le CITE a été remplacé par MaPrimRénov.

Or, en date du 24 mai 2020, selon les données fournies par l’ANAH, 35 830 demandes de primes ont été reçues.

Il semble à ce stade que l’objectif initial de primes à accorder par le Gouvernement, près de 200 000, ne sera pas atteint, en raison des effets de la crise sanitaire et de la complexité du dispositif arrêté.

Il est donc indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.

Aussi, il convient de rendre éligibles pour ces ménages, les travaux les plus performants, à savoir :  les travaux d’isolation des parois vitrées (fenêtres en remplacement de simple vitrage) (et/ou les équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable (EnR).

La crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages.

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.

Le Président de la République lui-même a clairement affirmé dans son adresse du 14 Juin que la rénovation énergétique des logements devait être érigée comme priorité dans le prochain plan de relance.

La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique.

Enfin, pour les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) souhaitant procéder à une rénovation globale de leur logement, il est proposé une aide dès lors que les travaux permettent de passer d’une consommation en énergie primaire supérieure à 331 KWh/m2.an à moins de 150 kWh/m2.an.

Cette mesure limitée dans le temps serait applicable seulement jusqu’au 31 décembre 2021.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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