Création d'un fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 octobre 2020 l'amendement n° 89 de M. Lachaud à l'article 1er de la proposition de loi relative à de premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'amélioration des conditions de vie de ces derniers (première lecture).
Au total, 88 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal, en vue d'accompagner les professionnels et les éleveurs amenés à changer leurs pratiques. Il a été discuté dans le cadre de la proposition de loi relative aux Conditions de vie des animaux, présentée par le groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS). Cette proposition, qui prévoyait notamment d'interdire les spectacles d'animaux sauvages les cirques et delphinariums, n'a pas été votée, en raison du manque de temps et, selon certains députés et associations, de l'obstruction de certains groupes.
Ce fonds de soutien, réintégré via un amendement soutenu par le groupe La France Insoumise (FI), avait été supprimé en commission des affaires économiques, où il avait été décidé de remplacer le fonds prévu initialement par un comité de suivi. Ce fonds de soutien, refusé par la majorité des députés, aurait soutenu financièrement les acteurs économiques impactés par la proposition de loi.
➡️ Pour découvrir le vote de l'article final, avec le comité de suivi à la place du fonds de soutien, cliquez ici.
Selon Bastien Lachaud (FI), un des signataires de l'amendement, « Il est impossible de mener une véritable transition sans accompagner les victimes des changements nécessaires – puisqu'il faut en finir avec l'élevage intensif et les spectacles d'animaux sauvages dans les cirques. » Le député Hubert Wulfranc (GDR) note également qu'il est hypocrite « de soutenir une telle proposition de loi, sans la doter d'un minimum de moyens pour aider ceux qui seront affectés par ses dispositions ».
Les députés contre l'amendement s'opposent aux nouvelles réglementations pour les élevages et rappellent que l'agriculture d'aujourd'hui a pour objectif de nourrir la population et, comme le souligne la députée Émilie Bonnivard (LR), « à un prix raisonnable ».
La secrétaire d'Etat Bérangère Abba, ancienne députée du groupe La République en Marche, a rappelé que le gouvernement avait déjà annoncé une enveloppe de 8 millions d'euros « pour le bien-être de la faune sauvage captive » et 250 millions d'euros de crédits prévus dans le plan de relance « pourront financer l'amélioration des équipements dans les élevages et les abattoirs. »
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Par cet amendement, nous demandons le rétablissement du fonds de soutien à la transition pour lle bien-être animal, tel que prévu par la version initiale de la proposition de loi du groupe EDS.
Ce fonds est un outil essentiel à la planification de la bifurcation du modèle agricole.
On ne peut prétendre engager une transition radicale du modèle d'agriculture sans prévoir les moyens financiers pour le faire. Or, la situation financière des agriculteurs est souvent très difficile. Nombreux ont dû s'endetter lourdement pour financer les équipements de modernisation de leurs exploitations. Leurs revenus sont souvent particulièrement faibles, et dépendent des cours mondiaux des matières premières. Ils sont pris à la gorge par des filières intégrées agro-industrielles qui ont quasiment tout pouvoir dans le rapport de force de la négociation des prix. Ainsi, les intermédiaires industriels et de la grande distribution font des marges très importantes, alors que le prix d'achat à l'agriculteur reste bas.
Pris entre la dette à rembourser, et le peu de marge sur le prix de vente, il est impossible pour la plupart des éleveurs engagés dans l'élevage intensif de financer les moyens de changer de méthode d'élevage. Un agriculteur se suicide tous les deux jours en France. Les facteurs de suicide sont multiples et complexes, mais parmi eux, les difficultés financières figurent parmi les causes principales.
Sans argent pour permettre aux professionnels d'engager la bifurcation, les dispositions prévues risquent d'être soit de pures intentions et effets d'annonce, soit l'expression d'une volonté du législateur impossible en pratique à mettre en oeuvre. Si la prise en compte du caractère sensible des animaux est une exigence de la société, alors c'est à la société de prévoir les moyens de mettre en oeuvre cette prise en compte. Mettre cela sur le dos des seuls professionnels, qui sont pour beaucoup déjà lourdement endettés, c'est accroître leurs difficultés, et ajouter aux difficultés financières, à l'exigence de la société d'engager la transition pour le bien être animal, l'impossibilité matérielle de le faire.
"
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale