L'amendement n° 1468 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 35 et État D de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Développement agricole et rural.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 octobre 2020 l'amendement n° 1468 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 35 et État D de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Développement agricole et rural.
Au total, 70 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens alloués au Compte d’Affectation Spécial Développement Agricole et Rural (CasDAR).
Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondre aux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changement climatique, renouvellement des générations, qualité des écosystèmes…
Depuis plusieurs exercices, la demande d’ouverture de crédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP. Cette année, le Gouvernement a souhaité ramener le plafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.
Le projet de plafonnement en 2021 des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles en 2021, à un moment où l’agriculture en a énormément besoin.
Le dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que "les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année suivante, dans les conditions prévues aux II et IV de l'article 15, pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte".
Un tel excédent est disponible s'agissant du CasDAR et atteint 12,41 millions d'euros (dernier exercice clos). Il importe que l'autorité réglementaire opère ce rattachement.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, le présent amendement :
- minore de 12,41 millions d'euros en AE et en CP l'action 1 Recherche appliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture ;
- majore de 12,41 millions d'euros en AE et en CP l'action 1 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale