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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3145

L'amendement n° 351 de Mme Rabault avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture) .

REJETÉ
POUR 40
ABSTENTION 6
CONTRE 91

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 novembre 2020 l'amendement n° 351 de Mme Rabault avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture) .

Au total, 137 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2020 (4)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 10 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2020 (4)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Pour financer leur dette, les entreprises ont recours soit à des prêts classiques, soit à des obligations, soit à du crédit-bail. Dans les bilans comptables, ces instruments, étant de nature juridique différente, répondent à des règles différentes, qui induisent des obligations comptables différentes.

Concrètement, une entreprise qui se finance avec du crédit-bail, règle un loyer. Avec la crise sanitaire que nous connaissons, plusieurs établissements bancaires ont accepté de décaler le paiement de certains loyers. Comptablement, ceci a pour conséquence de diminuer les charges de l’entreprise.

Pour ce qui concerne un prêt classique, une entreprise peut obtenir auprès de son établissement bancaire un report d’échéance. Si ceci a un impact sur la trésorerie, ceci n’a pas d’impact sur l’amortissement du matériel industriel financé par le prêt concerné.

Afin d’éviter une distorsion au détriment des PME qui se financent en crédit classique, il serait souhaitable de suspendre l’amortissement des biens industriels pendant la période de non-utilisation de ces derniers, leur durée de vie étant prolongée d’autant.

Ceci permettrait un alignement entre le niveau d’activité et l’utilisation réelle des biens, et ceci aurait pour conséquence de limiter les charges qui résultent de ce seul amortissement.

Vu l’impact qu’elle a pour les PME industrielles, il serait en effet souhaitable que le Gouvernement puisse indiquer au Parlement comment il entend apprécier cette question qui concerne la quasi-totalité des PME et ETI industrielles. En effet, la base FIBEN de la Banque de France indique que la part du financement par crédit-bail varie entre 2% pour les ETI et 10% pour les PME. En d’autres termes, la quasi-totalité du financement est réalisé via des dispositions qui impliquent l’amortissement indiqué ci-dessus.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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