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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3225

L'amendement n° 927 de M. Boucard à l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 6
CONTRE 82

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 novembre 2020 l'amendement n° 927 de M. Boucard à l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Au total, 113 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
UDI et Indépendants
Agir ensemble
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ian Boucard

Ian Boucard

Territoire de Belfort (90)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les réductions de peine dites automatiques, également appelées crédits de réduction de peine.

En effet, ces réduction de peine sont attribuées automatiquement a tout condamné en fonction de la durée de sa peine.

Elle est de trois mois la première année, de deux mois les années suivantes, et de sept jours par mois lorsque la durée de la peine est inférieure à 1 an.

Cependant, ces réductions de peine ne prennent pas en compte la bonne conduire du détenu afin qu’il puisse en bénéficier.

Elles sont en effet accordées de droit et ne peuvent être retirées qu’en cas de mauvaise conduite caractérisée.

Or, la violence et les actes d’incivilité augmentent de manière croissante dans notre pays. Nos concitoyens attendent une réponse pénale exemplaire et il n’est pas acceptable qu’un délinquant sache, dès sa condamnation, qu’il ne purgera pas l’intégralité de la peine prononcée.

Par ailleurs, d’autres réductions de peine permettent d’ores et déjà d’inciter les détenus à avoir une bonne conduite. Il y a les aménagements de peine et les réductions de peine supplémentaires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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