L'amendement n° 927 de M. Boucard à l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 novembre 2020 l'amendement n° 927 de M. Boucard à l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Au total, 113 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ian Boucard
Territoire de Belfort (90)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement a pour objet de supprimer les réductions de peine dites automatiques, également appelées crédits de réduction de peine.
En effet, ces réduction de peine sont attribuées automatiquement a tout condamné en fonction de la durée de sa peine.
Elle est de trois mois la première année, de deux mois les années suivantes, et de sept jours par mois lorsque la durée de la peine est inférieure à 1 an.
Cependant, ces réductions de peine ne prennent pas en compte la bonne conduire du détenu afin qu’il puisse en bénéficier.
Elles sont en effet accordées de droit et ne peuvent être retirées qu’en cas de mauvaise conduite caractérisée.
Or, la violence et les actes d’incivilité augmentent de manière croissante dans notre pays. Nos concitoyens attendent une réponse pénale exemplaire et il n’est pas acceptable qu’un délinquant sache, dès sa condamnation, qu’il ne purgera pas l’intégralité de la peine prononcée.
Par ailleurs, d’autres réductions de peine permettent d’ores et déjà d’inciter les détenus à avoir une bonne conduite. Il y a les aménagements de peine et les réductions de peine supplémentaires.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale