L'amendement n° 11 de M. Di Filippo après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 mars 2021 l'amendement n° 11 de M. Di Filippo après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Fabien Di Filippo
Moselle (57)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’objet de cet amendement est de permettre l’allègement des contraintes administratives afin que la mise à disposition d’installations sportives ou la mise à disposition par l’employeur d’activités physiques et sportives ne soient pas considérées par l’URSSAF comme des avantages en nature.
Un actif en emploi sur cinq, environ, bénéficie d’une aide à la pratique sportive (qu’elle soit pécuniaire ou logistique) par le biais de son entreprise (21 %), que ce soit par la mise à disposition de douches ou de vestiaires (7 %), d’un local dédié (7 %) ou encore grâce à une participation financière, de l’employeur ou du comité d’entreprise (CE) ou assimilé (s’agissant des administrations publiques par exemple) [12 %].
La perception d’une aide agit favorablement sur le niveau de pratique sportive qui augmente alors de plus 10 points (82 % en moyenne dès lors qu’une aide est perçue) par rapport à ceux qui ne bénéficient d’aucune incitation (70 %).
Parmi les actifs en emploi qui bénéficient d’une aide et qui pratiquent une activité régulièrement, tout au long de l’année, 32 % d’entre eux le font « plutôt les jours travaillés », contre 17 % de ceux qui ne sont aidés d’aucune façon.
Le fait de bénéficier d’une telle aide agit donc favorablement sur le niveau de pratique sportive. C’est pourquoi sa mise en place doit être encouragée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale