L'amendement n° 5775 de M. Causse après l'article 51 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Cet amendement vise à accroitre la production de logements afin de lutter contre la crise du logement en favorisant les projets contribuant à la production de logements, notamment de logements sociaux, tout en luttant contre l’artificialisation des sols, dans une logique de densification raisonnée.

Une densité plus élevée de constructions permet de contenir, sur une même surface de sol, un plus grand nombre de fonctions urbaines. Ceci permet donc directement de limiter l’artificialisation des sols. Pour atteindre ce but, les dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévues à l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme sont étendues.

L’article L. 152‑6 du code l’urbanisme permet déjà à des constructions de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) dans les zones tendues, sous certaines conditions. Cet amendement propose d’étendre le champ de cette dérogation selon plusieurs modalités :

-  en étendant le périmètre d’application (I) aux secteurs d’intervention comprenant un centre ville des «opérations de revitalisation territoriales – ORT » et aux « grandes opérations d’urbanisme – GOU » ; ceci permet ainsi aux secteurs plus détendus que ceux initialement visés dans cet article, à savoir les secteurs ORT, de voir sortir des opérations, qui, sans ce bonus, n’auraient pas la rentabilité suffisante pour être réalisées.

-  en augmentant la hauteur de la construction (II 1° ) pour réaliser des logements ;

-  en permettant au maire d’accorder le permis de construire tout en refusant la dérogation demandée dans certains cas (II) : le L. 152‑6 actuel donne le pouvoir à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme (majoritairement le maire) d’autoriser la construction et de motiver la dérogation qui l’accompagne. Ce mécanisme des dérogations motivées est peu appliqué en pratique, comme le souligne le Président Pelletier dans son rapport « renouveau urbain et rénovation environnementale des bâtiments : amplifier et accélérer ».

Aussi, dans la droite ligne de la proposition de loi Lagleize visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles, la nouvelle rédaction autorise, pour les anciens alinéas 2° , 3° et 4°, les constructions à déroger aux règles, le maire pouvant accorder l’autorisation de construire tout en motivant le refus des dérogations demandées. Les motifs de refus de la dérogation portent sur l’insertion du projet dans sa zone d’implantation, et sur la nature même du projet. La dérogation pourra être refusée si l’autorité compétente estime que le projet ne s’intègre pas harmonieusement dans le milieu urbain environnant, d’un point de vue architectural, environnemental, ou du cadre de vie, si la zone n’est pas suffisamment équipée pour accueillir le projet, ou pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique (ensoleillement, bruit), ou encore en raison de la présence de risques naturels ou technologiques. En outre, elle pourra être refusée si elle contrarie les objectifs fixés par le plan local d’urbanisme en matière de réduction du rythme de l’artificialisation des sols.
Cela concerne les projets qui contribuent au renouvellement urbain et à la production de logements à proximité des transports : surélévation, transformation de locaux en logements, projets situés à moins de 500m d’une gare.

-  en créant une dérogation supplémentaire (III 3° ) pour les « constructions contribuant à la qualité du cadre de vie par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations » (balcons, jardins…). Cette disposition vise à améliorer le cadre de vie dans les constructions denses.

Le présent amendement se substitue au 2° de la disposition d’habilitation prévue à l’article 55, qui pourra dont être supprimé en conséquence.