L'amendement n° 2497 de Mme Oppelt à l'article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 avril 2021 l'amendement n° 2497 de Mme Oppelt à l'article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 126 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Oppelt
Loire-Atlantique (44)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à ajouter les entrepôts de proximité des entreprises de e-commerce parmi la liste des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale des commissions départementales d’aménagement commercial.
Au vu de l’important développement de l’activité du e-commerce, il nous parait adéquat, afin de lutter contre l’artificialisation des sols de donner aux collectivités la possibilité de contrôler ce type de développement urbain.
De plus, les entrepôts de proximité posent des problèmes en termes de concurrence avec les commerces locaux. Donner aux commissions départementales d’aménagement commercial la capacité d’autoriser ou d’exiger certains critères aux projets de construction et d’utilisation d’entrepôts logistiques de proximité, de la même façon que pour les commerces de détail, mettrait donc ces entreprises en concurrence directe sur un pied d’égalité. Ceci permettrait d’autant plus d’évaluer ces projets d’entrepôts de proximité dans des logiques de protection des centre-villes et d’aménagement du territoire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale