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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3669

L'amendement n° 5580 de Mme Lasserre et l'amendement identique suivant à l'article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

REJETÉ
POUR 45
ABSTENTION 4
CONTRE 75

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 avril 2021 l'amendement n° 5580 de Mme Lasserre et l'amendement identique suivant à l'article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 124 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 15 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Florence Lasserre

Florence Lasserre

Pyrénées-Atlantiques (64)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de principe à la création des entrepôts de e-commerce, jusqu’ici non soumis à autorisation d’exploitation commerciale dès lors qu’ils ne constituent pas des surfaces commerciales ouvertes au public.

À cette fin, cet amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale, les faisant ainsi rentrer dans le champ d’application de l’article 52 du projet de loi, permettant ainsi d’atteindre plusieurs objectifs :

D’une part, le rétablissement de l’égalité de traitement entre les surfaces commerciales ouvertes au public, et les entrepôts de e-commerce qui, selon l’Autorité de la concurrence, assurent des activités identiques ;

D’autre part, une forte contribution à l’atteinte de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols qui est devenue une politique publique prioritaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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