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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3721

L'amendement n° 6919 de M. Prud'homme à l'article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

REJETÉ
POUR 6
ABSTENTION 5
CONTRE 41

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 avril 2021 l'amendement n° 6919 de M. Prud'homme à l'article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 52 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 17 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Gironde (33)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer la précision d'atteinte grave et durable à l'environnement.

Le délit mis en place par le gouvernement est presque plus restrictif que le droit en vigueur quant aux condamnations possibles. Il est très difficile d’évaluer une atteinte « grave ».

Les termes « graves » et « durables » risquent de faire l’objet de discussions d’appréciation juridique sans fin. Difficile d’évaluer les atteintes sur une durée aussi longue, surtout quand il s’agit de pollutions diffuses.

Surtout, la politique austéritaire du gouvernement empêche de prévenir les atteintes à l’environnement, ce qui reste le plus judicieux. 15% des effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs ont été supprimés depuis 2017. Qui ira constater si les atteintes sont graves ? Qui aura l'appréciation finale ?

Ces termes sont juridiquement bien trop flous, il convient de les supprimer.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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