L'amendement n° 6919 de M. Prud'homme à l'article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 avril 2021 l'amendement n° 6919 de M. Prud'homme à l'article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 52 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Loïc Prud'homme
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer la précision d'atteinte grave et durable à l'environnement.
Le délit mis en place par le gouvernement est presque plus restrictif que le droit en vigueur quant aux condamnations possibles. Il est très difficile d’évaluer une atteinte « grave ».
Les termes « graves » et « durables » risquent de faire l’objet de discussions d’appréciation juridique sans fin. Difficile d’évaluer les atteintes sur une durée aussi longue, surtout quand il s’agit de pollutions diffuses.
Surtout, la politique austéritaire du gouvernement empêche de prévenir les atteintes à l’environnement, ce qui reste le plus judicieux. 15% des effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs ont été supprimés depuis 2017. Qui ira constater si les atteintes sont graves ? Qui aura l'appréciation finale ?
Ces termes sont juridiquement bien trop flous, il convient de les supprimer.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale