L'amendement n° 639 de M. Dombreval et les amendements identiques suivants à l'article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 avril 2021 l'amendement n° 639 de M. Dombreval et les amendements identiques suivants à l'article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Loïc Dombreval
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser.
En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et, surtout, au bout de dix ans, le délit sera prescrit car la prescription est de six ans. Le délai est donc réellement illogique.
Par ailleurs, cette exigence est disproportionnée d’autant plus qu’aucune condition liée à la durée du dommage n’est prévue dans les textes communautaires. Imposer l’apport d’une preuve ab initio de ce que les dommages causés vont durer plus de dix ans, preuve qui pèsera sur le ministère public et les victimes s’avèrera dans la plupart des cas impossible.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale