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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 374

L'amendement n° 76 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 2
CONTRE 53

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 janvier 2018 l'amendement n° 76 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 8 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 janvier 2018
Type de vote Amendement
Dossier Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 30 janvier 2018
Type de vote Amendement
Dossier Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/).

De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages de l’eau doit être différenciée selon qu’elle participe de la satisfaction des besoins universels, d’un usage administratif ou d’un usage industriel et commercial. Dans une situation d’urgence écologique où les ressources se font rares et précieuses, ce tarif différencié introduit des degrés de priorité et d’importance dans l’usage de l’eau comme bien commun.

Cet amendement n’induit en aucun cas par lui-même une baisse de recettes. seulement une tarification différenciée qui se fera à recette constante.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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