L'amendement n° 75 de M. Bernalicis après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 janvier 2018 l'amendement n° 75 de M. Bernalicis après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
Au total, 63 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 janvier 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/).
Nous proposons d’instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal pour les personnes physiques(calqué ici sur la résidence principale au sens fiscal, avec les références suivantes : article 10 et suivants du Code général des impôts, précisions apportées par la doctrine administrative http ://bofip.impots.gouv.fr/bofip/539-PGP.html ?identifiant=BOI-IR-DECLA-10‑20120912, réponse à la question écrite n° 00211 du 29 juillet 1993 http ://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930400211.html) et de supprimer les abonnements et les parts fixes en eau et en assainissement.
La loi doit être claire dire qu’au nom du droit à un accès à l’eau et à un assainissement de qualité qu’au domicile principal la première goutte doit pouvoir arriver gratuitement.
En effet, les personnes âgées ou familles en habitat collectif consommant le plus généralement moins de 100 m3 par an et les personnes âgées ( petites retraites) sont pénalisées par des parts fixes. Les usages de confort et de luxe, les mésusages sont donc au m3 en moyenne plus chers que les usages vitaux et d’hygiène du fait des parts fixes.
Cet amendement n’induit en aucun cas par lui-même une baisse de recettes. seulement une progressivité de la facturation selon la consommation qui sera à mettre en œuvre par les gestionnaires. Toutefois, afin de parer à tout risque d’irrecevabilité, un gage sera posé, bien que probablement simplement formel.
L’argument visant à dire que la nécessité de garantir avec des parts fixes le financement des dépenses récurrentes est un faux argument. Ceci ne se pratique dans aucune autre politique locale. Les taux de recouvrement des factures d’eau sont supérieurs à celui des impôts locaux.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale