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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4040

L'amendement n° 1995 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 62
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 21 octobre 2021 l'amendement n° 1995 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Au total, 62 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 21 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Castex

Formé le 07 juillet 2020

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le statut de conjoint collaborateur a constitué une avancée lors de sa création en 1999, permettant d’offrir une protection sociale aux conjoints des exploitants agricoles - en grande majorité des femmes - qui travaillent sur l’exploitation agricole sans rémunération.

Ce statut ne donne cependant accès qu’à des droits minorés notamment en matière de retraite, constituant ainsi les principales poches de pauvreté en agriculture.

Dès lors, il est proposé de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans afin d’acter son caractère transitoire, de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et de permettre aux assurés concernés de s’ouvrir de véritables droits sociaux au cours de leur vie professionnelle et lors de la retraite. Cette limitation fait consensus, tant au sein de la profession que sur les bancs de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une recommandation figurant dans le rapport TURQUOIS-CAUSSE consacré aux petites pensions de retraite et remis au Gouvernement en mai 2021.

Celle-ci a d’ailleurs été reprise dans la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture le 17 juin 2021. Par cohérence avec les dispositions de modernisation du statut des travailleurs indépendants non agricoles figurant à l’article 14 de ce projet de loi, il est proposé de reprendre, dans son objet et dans sa rédaction, les dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi en loi de financement de la sécurité sociale.

Il est ainsi prévu que ce présent amendement s’applique aux assurés qui bénéficient de ce statut à la date du 1er janvier 2022.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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