L'amendement n° 2032 rect. du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Comme l’a annoncé le Premier Ministre à Autun le 23 septembre dernier, le secteur des services à domicile doit être réformé en profondeur pour soutenir financièrement l’offre de service à domicile pour une meilleure qualité de service rendu à l’usager.

Le tarif horaire minimal mis en place par l’article 30 permettra de soutenir financièrement le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile, actuellement sous-financé et fragilisé économiquement, alors que les besoins s’accroîtront fortement dans les années à venir.

Il est néanmoins nécessaire d’aller plus loin : il convient non seulement de consolider les structures du secteur, mais aussi de disposer de leviers pour améliorer la qualité du service rendu à l’usager, quel que soit son profil, ses besoins et son lieu de vie.

Cet amendement s’inscrit dans cet objectif et il a fait l’objet d’un travail approfondi avec parlementaires de la majorité, les représentants des départements et les fédérations du secteur, afin de travailler sur ces leviers.

La dotation qualité doit d’abord permettre que les personnes aient la garantie qu’ils seront accompagnés le soir ou le week-end quand ils en ont besoin, dans tous les territoires, même les plus reculés et enfin quel que soit son degré de perte d’autonomie.

La dotation qualité doit aussi permettre de financer des actions en faveur des personnels des services comme par exemple financer des temps d’équipe comme le précise le rapport de Myriam El Khomri ou des heures supplémentaires permettant d’éviter les plannings avec des horaires coupés, ce qui permet aussi de lutter contre un taux important de rotation des intervenants ou encore des actions favorisant le parcours professionnel (par exemple financer la formation d’une personne recrutée comme aide à domicile qui souhaite évoluer comme aide-soignante ce qui renforcerait l’attractivité des métiers).

Les actions visant à lutter contre l’isolement des personnes accompagnées doivent permettre de lutter contre l’enjeu majeur de l’isolement social des personnes âgées exacerbé pendant la crise. Cela permettra notamment de financer des heures dédiées à la prévention de l’isolement pour les personnes présentant des fragilités, à la détection des situations d’isolement mais aussi des temps d’intervention prolongés pour aider la personne à sortir d’un sentiment de solitude parfois extrême

Enfin, cette dotation vise à permettre de soulager les aidants. Trop souvent, ils ont été l’angle mort des politiques publiques, alors qu’ils sont près de 11 millions de personnes à dédier parfois leur vie à leur proche, trop souvent au détriment de leur vie professionnelle ou personnelle, voir même de leur santé. Ce quinquennat a été le premier à mettre en place une stratégie de mobilisation nationale des pouvoirs publics à leur égard. Cette dotation doit permettre de financer des actions visant à permettre aux services à domicile d’apporter une aide aux aidants des personnes accompagnées.

Le présent amendement vise ainsi à tirer, dès 2022, les enseignements de la préfiguration du nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Cette expérience fera l’objet d’un bilan qui doit être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2021. Cette préfiguration est conduite depuis 2019 dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du décret n° 2019-457 du 15 mai 2019.

Dans les départements qui en font le choix, en plus du tarif horaire minimal, la tarification des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement reposera sur le versement d’une dotation complémentaire. Elle sera octroyée en contrepartie de l’engagement du service, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), à mettre en œuvre des actions améliorant le service rendu à l’usager. Ces objectifs pourront être liés au profil des personnes prises en charge (ex : besoins d’intervention plus fréquents), ou aux caractéristiques du territoire d’intervention (ex : interventions en montagne nécessitant des temps de transports importants ou en quartiers prioritaires de la ville).

La dotation sera, comme pendant la préfiguration, accessible aux services non habilités à accompagner des bénéficiaires de l’aide sociale. Toutefois, ces services ne pourront percevoir cette dotation que sous condition de la conclusion d’un CPOM. De plus, cette possibilité sera conditionnée à l’obligation de maîtriser le reste à charge des personnes accompagnées, dans des conditions prévues par le CPOM.

Le surcoût pour les départements sera couvert par la branche autonomie via un concours spécifique versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et à condition que les sommes versées viennent effectivement répondre aux objectifs d’un engagement supplémentaire des départements. Des textes réglementaires préciseront les modalités de versement de cette dotation, de suivi au niveau national des dépenses afférentes et de répartition du concours de la CNSA entre les départements.

La montée en charge progressive représente un investissement de l’État vis-à-vis des services à domicile d’environ 500 millions d’euros supplémentaire par an d’ici à 2025 et continuera d’évoluer avec les évolutions démographiques et l’inflation jusqu’à environ 800 M€ d’ici 2030.