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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4053

L'amendement n° 2271 de Mme Fabre à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 49
ABSTENTION 2
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 22 octobre 2021 l'amendement n° 2271 de Mme Fabre à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Au total, 51 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 22 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Catherine Fabre

Catherine Fabre

Gironde (33)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans permet un libre accès à une méthode de contraception choisie pour les femmes de cette tranche d’âge qui se situent dans une situation socio-économique en moyenne plus fragile et sont moins couvertes par une complémentaire santé (celle-ci étant d’ailleurs dans un grand nombre de cas lorsqu’elle existe celle des parents, ce qui peut poser des questions de confidentialité).

Toutefois, les hommes doivent, autant que les femmes, être impliqués dans l’accès au choix à une contraception adaptée et sont également concernés par la prévention des grossesses non désirées. La consultation santé sexuelle, destinée aux mineurs, permet de les sensibiliser à ces problématiques. Au-delà des seules questions entourant la contraception, elle vise à permettre le développement d’une approche globale de la santé sexuelle (vaccination, dépistage des IST et du VIH, repérage des situations de violences et discriminations liées au genre ou à l’orientation sexuelle, information, etc.).

Le présent amendement vise à élargir la prise en charge intégrale de la consultation longue santé sexuelle. Cette consultation existe déjà pour les mineures de moins de 18 ans et est prise en charge intégralement par l’assurance-maladie obligatoire. Cette consultation sera ainsi généralisée aux garçons, par modification de la nomenclature des actes pris en charge par l’assurance-maladie. L’amendement prévoit une prise en charge intégrale pour les jeunes hommes de moins de 25 ans de cette consultation, suite à cette généralisation. 

Cet élargissement poursuit un objectif éducationnel et de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes car il permet de mobiliser les garçons comme les filles autour des thématiques de santé sexuelle.

Elle représente un coût compris entre 2,3 M€ et 3,7 M€ pour 50 000 à 80 000 jeunes hommes bénéficiaires.

Le groupe LaREM avait porté dans le PLFSS 2021 une expérimentation permettant la création d’une consultation longue sur la santé sexuelle ouverte aux garçons comme aux filles ayant entre 15 et 18 ans. Il propose aujourd’hui cet amendement à l’identique du Gouvernement.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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