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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4133

L'amendement n° 3479 de M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 4
CONTRE 19

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 novembre 2021 l'amendement n° 3479 de M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Au total, 27 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 novembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 10 novembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Boris Vallaud

Boris Vallaud

Landes (40)

Les votes des députés et des groupes

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Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti « montages CumCum internes ». 

Ces montages consistent, pour un non-résident, à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe sur les dividendes le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt. Le dispositif actuel, instauré en juillet 2019, vise les opérations par lesquelles le non résident prête ses actions à une banque. En cela, il est incomplet. En effet, il ignore un montage financier dit de « total return swap », consistant ni en un prêt ni en un échange de titre, mais en un échange des revenus et du risque d’évolution de la valeur des titres. 

C'est pourquoi le présent amendement vise à couvrir ces montages en élargissant le dispositif pour prévoir ce cas précis.

Cet amendement fait suite aux récentes révélations du journal Le Monde dans l'affaire des CumEx Files : alors que le préjudice était initialement évalué à 55 milliards d’euros en quinze ans, il a été révisé à 140 milliards d’euros sur les 20 dernières années pour une dizaine de pays. La France est à elle seule victime d’au moins 33 milliards d’euros de recettes fiscales manquantes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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