L'amendement n° 3364 de Mme Pires Beaune après l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 novembre 2021 l'amendement n° 3364 de Mme Pires Beaune après l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
Au total, 40 députés ont pris part au vote : 93 % ont voté contre, 8 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport relatif à la suppression de l'exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants prévu par l'article 790 A bis du Code général des impôts.
Cette exonération, ranimée par la LFR3, a créé une dépense fiscale lourde par rapport aux buts poursuivis, et susceptible d'être victime d'abus, en permettant aux dons aux enfants ou petits-enfants d'être exonérés à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la mi 2021, en plus des mécanismes d'abattements de droit commun existants.
Le groupe Socialistes et apparentés, accompagné par Émilie Cariou, avait déposé un amendement l'année dernière pour mettre un terme à cette exonération. Aujourd'hui, le groupe demande au Gouvernement un rapport détaillé faisant le bilan de la mesure.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale