L'amendement n° 1 de Mme Mirallès et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 novembre 2021 l'amendement n° 1 de Mme Mirallès et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Au total, 46 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
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Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
C’est le décret du 31 mars 2003, qui a institué une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Celle-ci est fixée au 25 septembre.
La consécration au niveau législatif de cette Journée nationale d’hommage serait cependant un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la Nation du sacrifice des harkis. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles.
En outre, le présent amendement propose que cette journée soit également l'occasion de rendre hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Enfin, il convient de préciser qu’il n’est pas inhabituel que le législateur consacre une journée nationale d’hommage. A titre d’exemple, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, qui a lieu le 19 mars, a été instituée par la loi n° 2012 1361 du 6 décembre 2012.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale