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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4379

L'amendement n° 14 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 2
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 février 2022 l'amendement n° 14 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).

Au total, 45 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 février 2022
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 04 février 2022
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charles de Courson

Charles de Courson

Marne (51)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L'objectif de cet amendement est de plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens en situation de fragilité financière - et a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique et ayant recours au droit au compte.

Il reprend pour ce faire les plafonds existants :

- 25 euros / mois pour les personnes en situation de fragilité financière ;

- 20 euros / mois et 200 euros / an pour les personnes ayant souscrit à l'offre spécifique ou ayant recours au droit au compte

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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