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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 668

L'amendement n° 549 de M. Bournazel à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 4
CONTRE 36

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 mai 2018 l'amendement n° 549 de M. Bournazel à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Au total, 45 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

La position des groupes

POUR
La France insoumise
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 26 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre-Yves Bournazel

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique est un enjeu de santé publique en raison des risques sanitaires liés à la cuisson d’aliments dans des contenants alimentaires plastique ou à l’usage quotidien de vaisselle en plastique. Dans une étude de 2015 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a en effet pointé les risques de migration de certaines molécules cancérigènes et perturbateurs endocriniens contenus dans les récipients en plastique dans les aliments.

C’est également un enjeu environnemental car l’utilisation de contenants en plastique à usage unique, rarement recyclables, augmente considérablement la quantité de déchets générée par les services de restauration collective.

Plusieurs collectivités locales comme les villes de Strasbourg, des Sables-d’Olonne, de Montrouge ou encore de Montpellier, se sont d’ores et déjà engagées en faveur de la suppression de l’utilisation de barquettes en plastique dans le cadre des services de restauration scolaire. La mise en place de ce dispositif n’a pas engendré de surcoût majeur lié au passage de contenants alimentaires plastique à des contenants alimentaires inertes (inox).

Cet amendement vise donc à interdire l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables au plus tard le 1er janvier 2022 dans les services de restauration collective.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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