L'amendement n° 2389 de Mme Degois après l'article 11 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Afin de répondre à une demande forte de la société civile, cet amendement introduit un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits bruts issus de l’élevage afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage et d’abattage, après une phase d’expérimentation qui déterminera les conditions de sa mise en œuvre.

L’étiquetage d’origine géographique mis en place depuis plusieurs années pour les viandes fraîches ou l’origine du lait a permis des avancées en matière d’information du consommateur. Cependant, il est nécessaire désormais que cette information soit renforcée afin que le consommateur soit éclairé sur les produits qu’il consomme. Ainsi la mise en place d’un étiquetage sur le mode d’élevage pratiqué permettrait de valoriser davantage le travail qualitatif réalisé par les agriculteurs. D’autant que les conditions d’élevage des animaux est devenue une préoccupation majeure pour les consommateurs. Cet étiquetage permettra également une protection des consommateurs qui pourront choisir de manière éclairée les aliments consommés tout en mettant en valeur les produits de qualité de notre agriculture française.

L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs.