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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 728

L'amendement n° 209 de M. Dive après l'article 16 B du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

REJETÉ
POUR 36
ABSTENTION 6
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 mai 2018 l'amendement n° 209 de M. Dive après l'article 16 B du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Au total, 90 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
La République en Marche

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Date 29 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Dive

Julien Dive

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les conclusions des États Généraux de l’Alimentation ont souligné la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Celle-ci passe par leur capacité à pouvoir diversifier les productions et les biocarburants, via par exemple l’éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers. C’est l’esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les États membres devraient « encourager l’utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires — notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de déchets, de résidus, (..). »

Dans le cadre des discussions sur la promotion des énergies renouvelables post 2020, le devenir des biocarburants de première génération est incertain car le plafond de 7 % risque de se réduire significativement. Ainsi, la récente décision du gouvernement de remettre en cause le statut de biocarburant non plafonné de l’éthanol de mélasse menace à terme le débouché éthanol de la mélasse, et donc le revenu des 26 000 agriculteurs français qui ont trouvé cette forme de valorisation.

Cet arbitrage constitue un revirement complet de la position équilibrée jusqu’alors portée par les autorités françaises. Au niveau du débat européen, il apparaît d’autant moins compréhensible qu’il conduit la France à adopter une position qui handicape ses propres producteurs et agriculteurs tout en favorisant ses concurrents européens, et ce au moment de la dérégulation du secteur sucrier.

C’est pourquoi le présent amendement propose de sécuriser le principe de valorisation de tous les débouchés, y compris énergétiques, dans l’intérêt des agriculteurs, de la production alimentaire et conformément aux objectifs de transition écologique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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