L'amendement n° 3065 de M. Vuilletet après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Le dispositif du bail réel solidaire, introduit par l’ordonnance du 20 juillet 2016 dans les articles L. 255‑1 à L. 255‑19 du code de la construction et de l’habitation introduit un nouveau dispositif d’accession sociale à la propriété par une dissociation pérenne entre le foncier, détenu par un organisme de foncier solidaire agréé à cet effet par l’État, et le bâti, acquis par un particulier souhaitant en faire sa résidence principale.

Cet amendement vise à clarifier la situation du Preneur à bail et de l’Organisme de foncier solidaire au regard des décisions à prendre par l’assemblée générale des copropriétaires lorsque le logement faisant l’objet du bail est situé dans une copropriété. Le Preneur se voit reconnaître la capacité à participer à toutes les décisions qui n’entrainent pas une modification substantielle de la copropriété (extension, cession de droits…) pouvant altérer le droit de propriété de l’Organisme de foncier solidaire.

Il prend appui sur l’économie de la loi n°84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui organise les rôles du locataire-accédant et de son bailleur.