L'amendement n° 52 de Mme Dalloz et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 juin 2018 l'amendement n° 52 de Mme Dalloz et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
Au total, 37 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté contre, 8 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Christine Dalloz
Jura (39)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d’anticipation du financement des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l’assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants.
Cette situation explique le manque d’entretien des copropriétés.
Pour pallier à cette difficulté, la loi ALUR a prévu un fonds travaux avec une cotisation minimale de 5 % du budget prévisionnel.
Or, selon l’ensemble des études, ce taux est largement insuffisant, ne répondant pas efficacement à l’enjeu des rénovations y compris énergétiques des copropriétés.
C’est pour cela que la loi doit prévoir l’instauration progressive d’un plan d’amortissement des équipements et du bâti de la copropriété qui devra être déterminé à partir du Diagnostic Technique Global.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale